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20-03-2015

FISCALITÉ DES TERRAINS À BÂTIR

Exonération totale de la taxe sur les plus-values au bout de 22 ans de détention.
Abattement exceptionnel de 30% de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.

20-03-2015

DONATIONS DE TERRAINS À BÂTIR ET DE LOGEMENTS NEUFS

Abattement exceptionnel jusqu'à 100 000 € pour les donations de terrains à bâtir réalisées en 2015, sous la condition que le terrain soit ensuite construit.
Le montant de l'exonération varie selon le lien de parenté entre donateur et donataire :
- 100 000 € entre ascendants et descendants, conjoints, concubins ou personnes pacsées;
- 45 000 € entre frères et sœurs;
- 35 000 € pour tout autre personne.

Il en est de même pour les donations de logements neufs, dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

20-03-2015

LOI PINEL

Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre des investissements immobiliers de la loi Pinel, il est possible de louer le logement à un ascendant ou à un descendant, sous la condition de la séparation des foyers fiscaux.
Plus souple que la loi Duflot, le Pinel offre la possibilité de louer pour 6, 9 ou 12 ans avec une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21% du montant du bien concerné.
Ce dispositif est soumis à divers critères: plafonds de loyers, plafonds de ressources des locataires, durée de location...

16-01-2015

EXTENSION DE VALIDITé DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans le cadre des mesures du Plan de relance pour le logement du 29 août 2014 et de la simplification administrative, une dérogation aux articles R.424-17 et R-424-18 du Code de l’urbanisme permet de porter à 3 ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme, notamment pour :
le permis de construire
le permis d’aménager
le permis de démolir
les décisions de non-opposition à une déclaration préalable

23-06-2014

LOI ALUR : NOUVELLES OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE

La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.
Certaines modifications s’appliquent dès le 27 mars, après la publication de la loi au journal officiel. D’autres s'appliqueront après la publication des décrets.
L'acquéreur d'un lot en copropriété doit être informé à chaque étape de la vente : les annonces immobilières doivent préciser que le bien à vendre est situé dans un immeuble en copropriété, le nombre de lots, de copropriétaires, le montant annuel des charges, et indiquer si une procédure est en cours (nomination d'un administrateur provisoire, d'un mandataire ad hoc ou existence de mesures de sauvegarde).
De nouveaux documents doivent être annexés à la promesse : l'attestation de la superficie de la partie privative (et de la surface habitable, à compter du 24 juin 2014) le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, le procès-verbal des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges des deux dernières années, le carnet d’entretien, et s'il existe, le montant du fonds de travaux et de la dernière cotisation versée à ce titre. Par ailleurs, les sommes restant dues par le vendeur et celles à devoir par l’acquéreur ainsi que l’état global des impayés devront également être annexés (sauf pour les copropriétés de moins de 10 lots ayant un budget de moins de 15 000 €).
La promesse d'achat, de vente et l'acte de vente doivent mentionner, en plus de la superficie de la partie privative, la surface habitable (à compter du 24 juin 2014).

 
 


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