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05-11-2015

ELARGISSEMENT DU PTZ 2016

A compter du 1er janvier 2016, l'accès à la propriété sera facilité grâce à un élargissement des critères d'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) :
1. Le plafond de revenus pris en compte sera relevé
2. Le montant du prêt à taux zéro pourra représenter jusqu'à 40% du montant de l'emprunt immobilier, contre 18% à 26% actuellement.
3. Le différé d'amortissement sera d'au moins 5 ans pour toutes les tranches de revenus (la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas son PTZ).
4. Le PTZ dans l’immobilier ancien, sous conditions de travaux représentant 25% du prix d’achat, sera étendu à la quasi-totalité du territoire.

05-11-2015

BARêME DES PLUS-VALUES IMMOBILIèRES

Abattement de 6 % par année de détention accordé au-delà de la 6ème année et jusqu’à la 21ème, et 4 % pour la 22ème année. L'’exonération fiscale sera complète au-delà de 22 ans.
Les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 %, et à 15,5 % de prélèvements sociaux dont l’exonération complète reste conditionnée à une durée de détention de 30 ans. L’abattement s’établit à 1,65 % de la plus-value pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème année, puis 1,6 % pour la 22ème année, et 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.
Après la prise en compte de ces abattements, les propriétaires réalisant des plus-values > 50.000 euros restent soumis à une surtaxe de 2 à 6%.

08-09-2015

DROIT DE RETRACTATION

Depuis le 8 août 2015, l'acquéreur (non professionnel) dispose de 10 jours pour renoncer à la vente, après la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente. Ce délai démarre à partir :
- du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,
- ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l'acte si effectué par un notaire) en cas de promesse passée sous la forme authentique.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de 10 jours.

20-03-2015

FISCALITÉ DES TERRAINS À BÂTIR

Exonération totale de la taxe sur les plus-values au bout de 22 ans de détention.
Abattement exceptionnel de 30% de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.

20-03-2015

DONATIONS DE TERRAINS À BÂTIR ET DE LOGEMENTS NEUFS

Abattement exceptionnel jusqu'à 100 000 € pour les donations de terrains à bâtir réalisées en 2015, sous la condition que le terrain soit ensuite construit.
Le montant de l'exonération varie selon le lien de parenté entre donateur et donataire :
- 100 000 € entre ascendants et descendants, conjoints, concubins ou personnes pacsées;
- 45 000 € entre frères et sœurs;
- 35 000 € pour tout autre personne.

Il en est de même pour les donations de logements neufs, dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

 
 


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