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23-06-2014

LOI ALUR : NOUVELLES OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE

La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.
Certaines modifications s’appliquent dès le 27 mars, après la publication de la loi au journal officiel. D’autres s'appliqueront après la publication des décrets.
L'acquéreur d'un lot en copropriété doit être informé à chaque étape de la vente : les annonces immobilières doivent préciser que le bien à vendre est situé dans un immeuble en copropriété, le nombre de lots, de copropriétaires, le montant annuel des charges, et indiquer si une procédure est en cours (nomination d'un administrateur provisoire, d'un mandataire ad hoc ou existence de mesures de sauvegarde).
De nouveaux documents doivent être annexés à la promesse : l'attestation de la superficie de la partie privative (et de la surface habitable, à compter du 24 juin 2014) le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, le procès-verbal des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges des deux dernières années, le carnet d’entretien, et s'il existe, le montant du fonds de travaux et de la dernière cotisation versée à ce titre. Par ailleurs, les sommes restant dues par le vendeur et celles à devoir par l’acquéreur ainsi que l’état global des impayés devront également être annexés (sauf pour les copropriétés de moins de 10 lots ayant un budget de moins de 15 000 €).
La promesse d'achat, de vente et l'acte de vente doivent mentionner, en plus de la superficie de la partie privative, la surface habitable (à compter du 24 juin 2014).

20-08-2013

BARêME DES PLUS-VALUES IMMOBILIèRES

Le barème reste inchangé :
Abattement de 6 % par année de détention accordé au-delà de la 6ème année et jusqu’à la 21ème, et 4 % pour la 22ème année. L'’exonération fiscale sera complète au-delà de 22 ans.
Ces plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 %, et à 15,5 % de prélèvements sociaux dont l’exonération complète reste conditionnée à une durée de détention de 30 ans. L’abattement s’établit à 1,65 % de la plus-value pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème année, puis 1,6 % pour la 22ème année, et 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.
après la prise en compte de ces abattements, les propriétaires réalisant des plus-values > 50.000 euros restent soumis à une surtaxe de 2 à 6%.

La loi de finance 2014 accorde cependant un abattement exceptionnel de 25 % pour les ventes de résidences secondaires réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Cet abattement est porté jusqu'au 31 décembre 2014 pour les biens destinés à être démolis puis reconstruits.

16-05-2013

FIN DES FRAIS DE NOTAIRE RéDUITS

Avant le 31 décembre 2012, la première revente par un particulier d’un immeuble acquis sur plan, et achevé depuis moins de 5 ans, bénéficiait du régime des frais de notaire réduit pour l’acquéreur. Ceci était le résultat d’un régime dérogatoire, qui imposait en revanche au Vendeur de céder son bien moyennant un prix de vente TTC. Le vendeur ayant alors la qualité de redevable de la TVA perçue sur le prix, charge à lui de réaliser un compte entre la TVA acquittée à l’achat et celle exigible à la revente.

Cette règle a été abolie par la loi de finance de 2013, en conformité avec la législation européenne. Les ventes de biens, même récents, entre non assujettis à la TVA, sont à présent placées hors du champs d’application de la TVA. Par voie de conséquence ces ventes se trouvent à présent, comme toutes les autres ventes immobilières entre particuliers soumises au régime de taxe ordinaire. (cf. Notaires de France)

11-01-2013

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

La taxe sur les logements vacants (TLV) est étendue à toutes les agglomérations de plus de 50.000 habitants, lorsqu'apparaît un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées..
Elle s’applique aux logements dont la durée d’occupation est inférieure à 90 jours consécutifs pendant une année.
Son taux s’élève à 12,5 % la première année d’imposition, puis à 25 % à compter de la 2ème.
Pour rappel, cette taxe est perçue au profit de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et est calculée sur la base de la valeur locative du bien, qui sert aussi de référence à la taxe d’habitation.

11-01-2013

LE NOUVEAU PRêT à TAUX ZéRO

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Celle-ci doit respecter un certain niveau de performance énergétique et être neuve.
Le PTZ+ ne peut pas dépasser 35% du coût total du crédit.
Le PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens.
Pour en savoir plus, consultez le site du gouvernement: http://vosdroits.service-public.fr/F10871.xhtml

 
 


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